MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES PROPOSÉS PAR RESTO DU CHEF

Avertissement: Dans le cas où vous ne seriez pas en accord avec tout ou partie des conditions générales d’utilisation proposées par Resto Du Chef ci-dessous, il vous est fortement recommandé de ne pas utiliser les services proposés par le site http://www.restoduchef.com

L’objet des présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation des services proposés par Resto Du Chef ont pour but de définir les conditions et modalités de l’allocation d’un service gratuit de recherche de couvert/table de restaurant et de réservation le cas échéant.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Un service gratuit de recherche de couvert/table de restaurant et de réservation le cas échéant est proposé par la société Resto Du Chef à l’utilisateur, sous réserve de son acceptation absolue des présentes conditions générales.

L’utilisateur atteste et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes conditions générales. La connexion à l’un des services proposés sur le site accessible à l’adresse : http://www.restoduchef.com ou sur les applications Resto Du Chef (ci-après le « site Resto Du Chef ») équivaut à une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.

Resto Du Chef se réserve le droit de pourvoir modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il est donc de la responsabilité de l’utilisateur de consulter de façon régulière la dernière version des conditions générales affichée à l’adresse http://www.restoduchef.com/conditions-utilisation/ et le cas échéant, sur les applications Resto Du chef. L’utilisateur est considéré comme ayant accepté cette dernière http://www.restoduchef.comersion à chaque nouvelle connexion sur le site Resto Du Chef.

OFFRE DE SERVICE

Rechercher un restaurant et le cas échéant réserver une table/ un couvert en ligne et en temps réel

Le site Internet de Resto Du Chef (www.restoduchef.com) autorise l’utilisateur à procéder à la recherche d’un restaurant et le cas échéant, de rechercher et de réserver en ligne et en temps réel une table/ un couvert dans un restaurant.

Profiter de promotions et spéciaux proposées par les restaurants listés sur Resto Du Chef

Le site Internet de Resto Du Chef (www.restoduchef.com) permet à l’utilisateur, de bénéficier de certaines promotions et spéciaux sous certaines conditions :

  • Si et seulement s’il réserve par le biais de la procédure de réservation prévue à cet effet dans le module de réservation en ligne du site de Resto Du Chef,
  • Si l’utilisateur se munit d’une promotion ou d’un coupon disponible sur l’espace du restaurant pour bénéficier de promotions ou offres spéciales proposées par les restaurants listés sur le site. Les restaurants sont seuls responsables des promotions qu’ils proposent et devront au minima indiquer le pourcentage de réduction ou la gratuité d’un produit ou d’un service et indiquer la validité de la promotion ou du coupon. Tous les restaurants ne proposent pas de promotion ou de spécial.

Participer à des concours proposés par des partenaires ou par des restaurants listés sur Resto Du Chef

Le site Internet de Resto Du Chef (www.restoduchef.com) permet à l’utilisateur de participer à des concours organisé par des partenaires ou par des restaurants listés sur Resto Du Chef. Les utilisateurs peuvent se rendre dans la section concours et participer au concours.

Les Concours de Resto Du Chef sont ouverts à tous les résidents Canadiens (majeurs) fournissant les véritables informations d’identifications telles que le nom, le prénom, l’adresse postale et adresse courriel lors du remplissage du formulaire de participation. Les pseudonymes et autres noms de substitution ne pourront bénéficier du ou des prix offerts dans le cadre de ces concours. Nous autorisons qu’un seul compte par personne.

Services personnalisés liés au compte utilisateur

La création d’un compte utilisateur sur le site Internet de Resto Du Chef (www.restoduchef.com) permet à l’utilisateur de bénéficier des services tel que :

  • Réaliser des réservations sans avoir à ressaisir ses coordonnées, et de bénéficier de promotions et spécial exclusifs dans les restaurants de sa région dans le cadre des partenariats et accords commerciaux de la société Resto Du Chef, de bénéficier d’offres exclusives dans les restaurants de sa région.
  • Participer à des concours sans avoir à ressaisir ses coordonnées à conditions que les informations personnelles correspondent à l’identité du détenteur du compte utilisateur

Avertissement

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de procéder aux vérifications qui semblent nécessaires ou utiles avant de procéder à une réservation dans l’un des restaurants listés sur le site Internet de Resto Du Chef (www.restoduchef.com).

Resto Du Chef ne certifie aucunement et de quelque manière que ce soit les produits, services et/ou promotions/spécial des restaurants/partenaires commerciaux présents sur son site Internet ou son application. En ce sens, Resto Du Chef ne certifie pas à l’utilisateur qu’il puisse être satisfait des produits, services et/ou promotions/spécial qu’il a obtenus suite à une réservation par l’entremise du site Internet de Resto Du Chef (www.restoduchef.com).

GRATUITÉ DU SERVICE

Les services offerts et détaillés dans les présentes conditions générales, sont gratuits.

Cette gratuité de service pourra éventuellement évoluer vers des tarifs qui pourront être applicables le cas échéant, en fonction par exemple de l’évolution:

  • Des services/produits/prestations proposés,
  • Du réseau,
  • De la technique et/ou des contraintes légales.

Dans l’hypothèse où une telle tarification serait appliquée, l’utilisateur en sera alors dûment informé soit par une modification des présentes conditions générales, par une alerte courriel ou par la création d’une section conditions particulières relative aux services payants du site Internet de Resto Du Chef (www.restoduchef.com).

Avertissement

Conformément aux présentes conditions générales, l’utilisation du site Internet de Resto Du Chef (www.restoduchef.com) est gratuite pour les utilisateurs.

Toutefois, l’utilisateur reconnaît que le site Internet de Resto Du Chef (www.restoduchef.com) renvoie à des produits/ prestations de services payantes. Lorsqu’une réservation est effectuée par l’entremise site Internet de Resto Du Chef (www.restoduchef.com), l’utilisateur admet et accepte que les produits/ les prestations de services effectuée par le tiers restaurateur/partenaire présent sur le site Internet de Resto Du Chef (www.restoduchef.com) soit payante.

Resto Du Chef informe sur son site Internet les utilisateurs des détails indicatifs relatifs à chaque restaurant listé sur son site Internet (www.restoduchef.com). En ce sens les informations relatives au prix, gamme de prix, plats, produits et services ainsi que tout autre information affichée sur le site web de Resto Du Chef ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de confort.

D’autre part le site Internet de Resto Du Chef (www.restoduchef.com) peut comporter des liens externes vers des sites internet de tiers. Ces sites Internet sont détenus et exploités par des tiers revendeurs ou prestataires de service différents de Resto Du Chef. Il est donc possible que ces tiers indépendants, exige à l’utilisateur un paiement afin de jouir de l’utilisation de certains contenus ou certains produit/services fournis/proposés sur le site internet tiers et indépendant du site Internet de Resto Du Chef (www.restoduchef.com). Il est donc de la responsabilité de l’utilisateur de procéder, avant d’effectuer une transaction avec un tiers indépendant de Resto Du Chef, toute vérification utile et propice afin de vérifier si un paiement est dû ainsi que les modalités de ce paiement. En aucun cas, Resto Du Chef ne pourrait être associé ni tenu pour responsable pour des prestations effectuées par ces tiers et/ou aux sites internet des tiers en question.

OUVERTURE D’UN COMPTE UTILISATEUR – INFORMATIONS D’IDENTIFICATIONS – CONSENTEMENT MUTUEL – ECHANGE D’INFORMATIONS

Lors de la création d’un compte, l’individu ayant crée le compte (appelé « utilisateur ») se voit octroyer un identifiant ainsi qu’un mot de passe lui permettant d’accéder à son espace personnel/compte. La combinaison identifiant et mot de passe sont ci-après appelés « informations d’identification ».

Confidentialité des informations d’identifications

Les informations d’identification sont personnelles et confidentielles. Ces informations d’identification ne peuvent être changés que sur demande de l’utilisateur ou à l’initiative de la société Resto Du Chef.

L’utilisateur est seul et intégralement responsable de l’utilisation des informations d’identification le concernant et s’engage à tout mettre tout en œuvre pour protéger et détenir secret ses informations d’identification et à ne pas les communiquer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de ses informations d’identification, l’utilisateur est responsable de toute conséquence engendrée à la suite de cette perte ou de ce vol. Il est donc de son ressort d’utiliser dans les plus brefs délais, la procédure mise à sa disposition lui permettant de modifier ses informations d’identification et qui peut être consultée sur la page web du site Internet de Resto Du Chef à l’adresse suivante : http://www.restoduchef.com/my-account/lost-password/

Consentement Mutuel

Les parties conviennent expressément que :

  • la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message ;
  • un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ;
  • les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

Échange d’informations

L’utilisateur consent à accepter l’usage de la messagerie électronique afin de permettre la transmission d’information nécessaire pour exécuter le contrat.

GARANTIES CLIENTS

Remboursement

Dans le cadre d’un achat restaurateur celui-ci possède 30 jours afin d’obtenir un remboursement de son service, dans le cas où Resto Du Chef n’a pas tenu ses engagements en terme de publication.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Fonctionnement du réseau

Étant donné les spécificités relatives au réseau Internet le site Internet de Resto Du Chef (www.restoduchef.com) n’est pas en mesure d’assurer une continuité de service, n’étant à cet égard tenu que d’une obligation de moyens.

Resto Du Chef ne peut aucunement être tenu pour responsable en cas de dommages engendrés par l’inaccessibilité de l’un des produits et/ou services proposés par le site Internet de Resto Du Chef (www.restoduchef.com).

Modification du site

Le site Internet de Resto Du Chef (www.restoduchef.com) se réserve le droit de modifier à tout moment les informations contenues sur le site Internet de Resto Du Chef sans que la responsabilité de Resto Du Chef ne puisse être engagée.

Utilisation du site

Resto Du Chef décline toute responsabilité pouvant être engendrée par l’impossibilité d’utiliser le site Internet de Resto Du Chef, son contenu ou de perte lié à son utilisation sauf cas prévus par le cadre législatif.

Resto Du Chef n’offre aucune garantie quand aux informations publiées sur son site Internet (www.restoduchef.com) et ne peut aucunement confirmer que les informations ainsi présentées sont exhaustives, suffisantes, vérifiables et correctes. L’ensemble des informations présentes sur le site Internet de Resto Du Chef, documents, liens hypertextes, descriptions et tout autre contenu destiné aux utilisateurs sont fournis en « l’état » par les partenaires commerciaux ou prestataire indépendant sans aucune garantie expresse ou tacite quelle qu’elle soit.

L’utilisateur est informé que les photos diffusées sur le site Internet de Resto Du Chef ne sont pas contractuelles.

De manière globale, l’utilisateur reconnait et consent à ce que la réservation réalisée par l’entremise du site Internet de Resto Du Chef ne soit pas garantie. Resto Du Chef n’est aucunement en mesure de garantir l’effectivité du service de réservation de table/couvert.

Le service de réservation de table/couvert est réalisé par Open Table. La disponibilité d’une table/couvert s’effectue en temps réel en fonction des informations renseignées par les restaurants/ partenaires commerciaux/prestataires indépendants. Une réservation est effective uniquement lorsque vous avez reçus une confirmation.

Resto Du Chef n’ayant pas la possibilité de vérifier l’exactitude des informations renseignées par les restaurants/ partenaires commerciaux/prestataires indépendants. De ce fait l’utilisateur accepte et reconnait que la responsabilité de Resto Du Chef ne peut aucunement être engagée dans le cas où l’utilisateur ne serait pas en mesure de bénéficier de la prestation pour laquelle il à réalisé une réservation.

Sans être exhaustives l’utilisateur reconnait et consent à ce que la responsabilité de Resto Du Chef ne puisse être engagée dans le cas où le restaurant serait fermé, en cas de refus d’honorer la réservation/promotion/spécial de la part du restaurant et ce pour quelque cause/raison que ce soit.

Garanties de l’utilisateur

L’utilisateur atteste et déclare qu’il est parfaitement avisé de caractéristiques et des contraintes que comportent l‘utilisation d’Internet. L’utilisateur affirme que les données transmises par Internet soient totalement sécurisées. Resto Du Chef ne pourra en conséquent aucunement être tenu pour responsable de quelconque préjudice ou incident engendrées par la transmission des données de l’utilisateur.

L’utilisateur est donc pleinement conscient que ses informations sont transmises en toutes connaissances de causes et que Resto Du Chef met tous les moyens mis à sa disposition pour offrir une sécurité renforcée.

L’utilisateur s’engage à indemniser Resto Du chef dans la mesure des coûts engagés que devraient supporter Resto Du Chef suite à une requête, plainte judiciaire ou non, rattachés à l’utilisation des services proposés par Resto Du Chef et listés dans les présentes conditions.

Par conséquent, l’utilisateur s’engage et garantit aucun recours à l’encontre de Resto Du Chef en cas d’instance judiciaire.

L’utilisateur admet et reconnait utiliser le site Internet de Resto Du Chef (www.restoduchef.com) en toute connaissance de risque, de cause et sous son entière responsabilité.

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Accepter sans restriction et sans durée dans le temps, les présentes conditions générales

L’utilisateur déclare accepter sans réserves l’ensemble des présentes conditions générales et le cas échéant les conditions particulières de Resto du chef sans réserve et sans limite dans le temps.

Communiquer des informations correctes, authentiques et vraies

L’utilisateur s’engage à transmettre des informations correctes tel que son nom, son prénom, son courriel ou son téléphone. Ces informations essentielles à son identification lors de l’ouverture de son compte

Contrôler les conditions de validité des promotions et spéciaux

L’utilisateur s’engage à contrôler les conditions afin de bénéficier d’une promotion ainsi que la validité de cette dernière. L’utilisateur ne pourra aucunement réclamer quelconques promotions ou spéciaux en dehors des promotions ou spéciaux affichées sur le site Internet de Resto Du Chef.

Respecter la propriété intellectuelle conformément au droit national et international

L’utilisateur s’engage et s’oblige à ne pas récupérer ni exploiter, ne pas copier ou recopier, ne pas vendre ou revendre, ne pas reproduire ou rééditer sous quelque forme que ce soit le contenu, les informations, les photos ou les avis présent sur le site Internet de Resto Du Chef dans n’importe quels pays.

L’utilisateur s’engage à respecter la propriété intellectuelle du site Internet Resto Du Chef ainsi que ses marques.

Propriété des droits

L’ensemble des droits propriété intellectuelle relatifs aux informations/contenus et tout autres éléments présent sur le site Internet de Resto Du Chef (www.restoduchef.com) appartient à Resto Du Chef sous réserve que les droits pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels Resto Du Chef détient les droits et/ou les autorisations essentiels afin de les exploiter.

En utilisant les services de Resto Du Chef, l’utilisateur se voit conférer un certains nombres de droits et privilèges. Ces droits et privilèges ainsi conférer ne comportent aucune cession, exploitation, copie, vente ou reproductions des informations et éléments présents sur le site Internet de Resto Du Chef (www.restoduchef.com)

Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

L’ensemble des éléments tel que sans être exhaustifs les marques, logos, vidéos, commentaires, descriptions ,contenus, vidéos, gifs, logiciels, applications, bases de données et tout autre éléments présent sur le site Internet de Resto Du Chef (www.restoduchef.com). Ces éléments sont la propriété totale et exclusive de Resto Du Chef et/ou de ses partenaires commerciaux et sont protégés par le droit provincial, fédéral, national et international

Interdiction d’utilisation sans autorisation

En conséquence de l’ensemble des éléments mentionnés ci-dessus relatif à la propriété intellectuel, sauf autorisation écrite de la part de Resto Du Chef et/ou de ses partenaires commerciaux, l’utilisateur s’engage donc à ne pas récupérer ni exploiter, ne pas copier ou recopier, ne pas vendre ou revendre, ne pas reproduire ou rééditer tout ou partie des éléments/contenus présents sur le site Internet de Resto Du Chef (www.restoduchef.com).

Sanctions

L’utilisateur reconnaît que le non-respect d’une ou plusieurs des dispositions mentionnées dans les présentes conditions générales constitue un acte de contrefaçon répréhensible auprès du tribunal compétent

Suspension ou arrêt définitif du ou des services

Dans le cas où l’utilisateur ne respecterait pas une ou plusieurs des dispositions mentionnées dans les présentes conditions générales, Resto Du Chef pourra modifier, suspendre, limiter, interdire ou supprimer l’accès au service sans que l’utilisateur ne puisse exiger quelconques indemnités ou dédommagements.

Dommages-intérêts

En cas de manquement de la part de l’utilisateur à une ou plusieurs dispositions présentes dans les conditions générales et/ou conditions particulières Resto Du Chef sera en mesure d’exiger des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.